ultra vires中文是什么意思

• Manifestement, un acte qui est ultra vires pour une organisation est aussi ultra vires pour chacun de ses organes.
  显然，对某一组织而言属越权的行为对其任何机关而言也是越权行为。
• Manifestement, un acte qui est ultra vires pour une organisation est aussi ultra vires pour chacun de ses organes.
  显然，对某一组织而言属越权的行为对其任何机关而言也是越权行为。
• Elle est aussi préoccupée par l ' article 7, qui concerne les actes ultra vires des organes de l ' État.
  马来西亚代表团还对第7条感到关切，该条涉及国家机关的越权行为。
• Nous déclarons solennellement qu ' un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.
  我们强调，列入这类案文是越权，不属于本次会议的管辖和责任范围。
• La Cour internationale de Justice semble avoir retenu la responsabilité de l ' organisation également pour les actes ultra vires de personnes autres que ses fonctionnaires.
  国际法院似乎认为组织也应对并非担任官职的人的行为承担责任。
• La question de savoir si l ' immunité ratione materiae doit s ' appliquer aux actes illicites ou actes ultra vires doit être examinée plus avant.
  需要进一步审议属事豁免是否应适用于非法行为或越权行为的问题。
• Dans beaucoup, c ' est la Cour constitutionnelle ou la Cour suprême qui a le pouvoir de déclarer une disposition législative ultra vires.
  在许多国家，宪法法院或最高法院有权宣布某条法律超越了《宪法》权限。
• Une question connexe est celle de savoir si les actes accomplis ultra vires par le représentant de l ' État sont couverts par l ' immunité ratione materiae.
  一个相关的问题是国家官员的越权行为是否适用属事管辖权豁免。
• La Cour internationale de Justice semble avoir retenu la responsabilité de l ' organisation également pour les actes ultra vires de personnes autres que ses fonctionnaires.
  国际法院似乎认为，组织也应该对并非担任官员的人的越权行为承担责任。
• Lorsqu ' un organe agissait ultra vires, on pouvait se demander si son comportement devait être considéré comme la pratique de l ' État.
  也有委员提问，如果一个机构越权行事，这种行为是否应该被看作是国家惯例。